n° 366552 Transfert des fonctionnaires territoriaux à un EPCI CE, 5 juillet 2013, Commune de Ligugé Les dispositions de l'article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui prévoient et organisent le transfert des fonctionnaires et agents territoriaux qui remplissent en totalité ou en partie leurs fonctions dans un service chargé de la mise en œuvre de compétences transférées d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'imposer, dans le cas où une commune se retire d'un EPCI auquel elle avait adhéré, le transfert des personnels affectés au fonctionnement d'un équipement que la commune avait mis à disposition de cet établissement pour l'exercice d'une compétence communautaire et dont elle reprend la gestion.