Certaines fonctionnalités de ce site reposent sur l’usage de cookies.
Les services de mesure d'audience sont nécessaires au fonctionnement du site en permettant sa bonne administration.
ACCEPTER TOUS LES COOKIES
LES COOKIES NÉCESSAIRES SEULEMENT
CONNEXION
Valider
Mot de passe oublié ?
TERRITOIRES

Lecture de l'acte de mariage lors de la célébration en mairie

LA RÉDACTION, LE 1er JUILLET 2014
Archiver cet article
Newsletters
Toute l'information de cette rubrique est dans : Environnement Magazine
L'article 75 du Code civil prévoit que lors de la célébration du mariage, l'officier de l'état civil procède à la lecture de plusieurs articles du Code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union matrimoniale. L'article 38 du même Code prévoit par ailleurs que, d'une façon générale, l'officier de l'état civil doit donner lecture des actes aux parties comparantes avant de recueillir leur signature. La qualité d'officier de l'état civil est conférée, en vertu des articles L. 2122-32 à L. 2122-34 du Code général des collectivités territoriales, à un certain nombre de personnes bien déterminées, dont le maire et ses adjoints. L'article R. 2122-10 de ce Code permet en outre au maire de déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réalisation de certains actes limitativement déterminés tels que l'audition commune ou les entretiens séparés préalables au mariage ou à la transcription de celui-ci, la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnais-sance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, ou encore le recueil du consentement de l'enfant de plus de treize ans pour son changement de nom et le recueil du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation. En revanche, cette liste ne prévoit pas que l'officier de l'état civil, lorsqu'il procède à la célébration du mariage, puisse déléguer la lecture des articles du Code civil à un fonctionnaire communal.


PARTAGER :
À LIRE ÉGALEMENT
L’Astee lance un podcast pour remettre l’eau et les déchets au cœur du débat public
L’Astee lance un podcast pour remettre l’eau et les déchets au cœur du débat public
NaTran et Régions de France renforcent leur alliance pour accélérer la transition énergétique
NaTran et Régions de France renforcent leur alliance pour accélérer la transition énergétique
Les PPA publics, un levier stratégique de la transition énergétique des collectivités ?
Les PPA publics, un levier stratégique de la transition énergétique des collectivités ?
Avis des pros/3 | Radir : radar et infrarouge au service de la détection de fuites
Avis des pros/3 | Radir : radar et infrarouge au service de la détection de fuites
TOUS LES ARTICLES TERRITOIRES
Les plus lus