Déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public : le décret d'application est paru Pris pour l'application de l'article unique de la loi n° 2014-877 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public, un décret du 31 octobre précise les conditions dans lesquelles les projets d'implantation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides sur le domaine public peuvent être regardés comme revêtant une dimension nationale au sens de la loi du 4 août 2014. Ainsi, un tel projet revêt une dimension nationale « s'il concerne le territoire d'au moins deux régions et assure un aménagement équilibré de ces territoires ». L'aménagement équilibré des territoires concernés s'apprécie quant à lui « au regard de la capacité du projet à concourir, seul ou en complément d'installations existantes ou dont l'implantation a été décidée par une personne publique ou privée compétente, en raison du nombre, de la localisation, des caractéristiques techniques et de la répartition des infrastructures de recharge qu'il prévoit, au développement d'un réseau national permettant le déplacement des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. » Les modalités de présentation des demandes sont précisées à l'article 5. Si le projet est reconnu d'intérêt national, l'opérateur porteur du projet est exonéré du paiement de la redevance d'occupation du domaine public afférente à ce projet, sous réserve de l'acceptation de celui-ci par les collectivités locales concernées, lesquelles conservent la pleine maîtrise de leur domaine public respectif. Décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014