Un électeur d'une section de commune qui a demandé, en application de l'article L. 2411-11 du Code général des collectivités territoriales, le transfert à la commune d'un bien de cette section n'est pas recevable à attaquer, par la voie du recours en excès de pouvoir, la décision prononçant ce transfert. Il appartient toutefois au juge de l'excès de pouvoir, dans l'hypothèse où le requérant soulève une contestation sur ce point, de s'assurer de l'existence de sa demande de transfert ainsi que de l'absence de vice de consentement affectant cette dernière.