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TERRITOIRES

N° 360968 Constation d'une autorisation d'urbanisme émanant de co-indivisaires CE, 17 octobre 2014, Commune de Jouars-Pontchartrain

LA RÉDACTION, LE 1er NOVEMBRE 2014
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Il résulte de l'article R. 423-1 du Code de l'urbanisme, qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain en indivision peut être régulièrement présentée par un seul co-indivisaire, alors même que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire. Une telle contestation ne peut, en tout état de cause, caractériser, par elle-même, une fraude du pétitionnaire. Par suite, la seule circonstance que l'autorité compétente ait eu connaissance d'une contestation émanant de propriétaires co-indivisaires ne peut légalement fonder une décision d'opposition.


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