Un décret prévoit de déroger, transitoirement, aux articles R.424-17 et R.424-18 du Code de l'urbanisme, afin de porter de deux ans à trois ans, prorogeable un an, le délai de validité des autorisations d'urbanisme. Il s'agit d'une mesure actée dans le plan de relance du logement présenté en août dernier par le Premier ministre, la ministre de l'Écologie et la ministre du Logement. S'agissant des autorisations d'urbanisme en cours de validité à la date de publication du décret et ayant fait l'objet d'une prorogation avant cette date, la date de péremption de la décision est toutefois repoussée d'une seule année. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux autorisations d'urbanisme en cours de validité à la date de publication du décret au Journal officiel (le 30 décembre 2014). Elles s'appliquent également aux autorisations d'urbanisme qui interviendront à compter de cette date jusqu'au 31 décembre 2015 inclus.