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TERRITOIRES

N° 355563 Modalités de candidature d'une collectivité à un contrat de commande publique

LA RÉDACTION, LE 1er JANVIER 2015
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CE, 30 décembre 2014 Les compétences dont disposent les collectivités territoriales ou les EPCI s'exercent, hormis celles qui lui sont confiées pour le compte de l'État, en vue de satisfaire un intérêt public local. Si aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce que ces collectivités ou ces EPCI se portent candidats à l'attribution d'un contrat de commande publique pour répondre aux besoins d'une autre personne publique, ils ne peuvent légalement présenter une telle candidature que si elle constitue le prolongement d'une mission de service public dont la collectivité ou l'EPCI a la charge, dans le but notamment d'amortir des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le service ou d'assurer son équilibre financier, et sous réserve qu'elle ne compromette pas l'exercice de cette mission. Une fois admise dans son principe, cette candidature ne doit pas fausser les conditions de la concurrence, en particulier s'agissant des prix pratiqués.


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