Un décret, publié au Journal officiel du 30 décembre 2014, prolonge le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Il s'agit de mettre en œuvre une des mesures du plan de relance pour le logement présenté, le 29 août dernier, par le Premier ministre, la ministre de l'Ecologie et la ministre du Logement. Le décret prévoit ainsi de déroger aux articles R.424-17 et R.424-18 du Code de l'urbanisme, afin de porter de deux ans à trois ans, prorogeable un an, le délai de validité des autorisations d'urbanisme. La prolongation s'applique aux autorisations d'urbanisme en cours de validité au 30 décembre 2014 ainsi qu'aux autorisations qui interviendront à compter de cette date jusqu'au 31 décembre 2015 inclus. Cette disposition transitoire ne fait pas obstacle aux autres formes de prorogation prévues par les articles R.424-21 à R.424-23 du Code de l'urbanisme. S'agissant des autorisations d'urbanisme en cours de validité à la date de publication du décret et ayant fait l'objet d'une telle prorogation avant cette date, "la date de péremption de la décision est toutefois repoussée d'une seule année", précise la notice du texte. Pour rappel, un précédent décret en date du 19 décembre 2008 avait d'ores et déjà prolongé le délai de validité des permis de construire, afin de relancer l'immobilier. Philie Marcangelo-LeosDécret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable