1er juillet 2015 Instruction des actes d'urbanisme L'article 134 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite Alur) prévoit que la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des actes d'urbanisme sera réservée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants. Il prévoit également que des conventions de transition pourront être conclues avec les collectivités amenées à reprendre l'instruction des actes d'urbanisme et à exercer ainsi désormais pleinement la compétence qui leur a été dévolue. Ces conventions permettront aux collectivités qui le souhaitent d'être accompagnées et préparées à la prise en charge de l'instruction. Le délai imparti et les mesures d'accompagnement proposées sont de nature à permettre aux collectivités territoriales concernées à s'organiser pour exercer pleinement la compétence qui leur a été dévolue au 1er juillet 2015. * Instruction du gouvernement du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière ADS.