Le formulaire NOTI 3 permet de formaliser la notification au candidat non retenu du rejet de sa candidature ou de son offre. Cette notification mentionne les motifs détaillés de la décision de rejet, ainsi que le nom de l'attributaire et les motifs qui ont conduit au choix de l'offre. Sont également précisés dans ce formulaire, le délai de suspension que s'impose l'acheteur public avant la signature du marché public ou de l'accord-cadre, ainsi que les délais et voies de recours contre cette décision de rejet. Sa rubrique F est modifiée pour prendre en compte la fermeture du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables préalables à la conclusion du contrat par le Conseil d'Etat dans sa décision «Département du Tarn-et-Garonne» du 4 avril 2014.