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TERRITOIRES

N° 371309 Condition de prorogation d'un permis de construire

LA RÉDACTION, LE 1er JUIN 2015
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Il résulte des articles R. 424-21 et R. 424-22 du Code de l'urbanisme, que l'autorité compétente ne peut légalement refuser de faire droit à une demande de prorogation d'un permis de construire présentée deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres s'imposant au projet ont été modifiées, postérieurement à la délivrance du permis de construire, dans un sens qui lui est défavorable. Aucune disposition n'impose qu'une demande de prorogation soit accompagnée d'une attestation du demandeur selon laquelle il continue d'avoir la qualité pour présenter la demande de permis.


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