Décret n° 2015-687 du 17 juin 2015 relatif à la convention de délégation de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 11118-1 du Code général des collectivités territoriales Pris pour l'application de l'article L. 1111-8-1 du Code général des collectivités territoriales (issu de la loi dite « Maptam »), un décret précise la procédure d'élaboration et d'approbation ainsi que le contenu de la convention par laquelle l'Etat peut déléguer à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui en fait la demande l'exercice de certaines de ses compétences (article R. 1111-1-1 nouveau). Il prévoit en particulier que la délégation, approuvée par un décret auquel est annexée la convention signée par le préfet et le président de l'assemblée délibérante ou du conseil exécutif de la collectivité ou de l'EPCI à fiscalité propre, a une durée qui peut atteindre six ans.