Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques Ecartant pour l'heure la perspective de fusion des fonds dédiés à l'indemnisation des collectivités touchées par des catastrophes naturelles ou calamités publiques, un décret harmonise leurs règles d'éligibilité et de fonctionnement, apportant plus de souplesse dans la mobilisation des subventions. Le nouvel article L. 1613-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), introduit par la loi « Map-tam », a en effet institué un fonds pour la réparation des dégâts causés sur certains biens des collectivités « par des événements climatiques ou géologiques de très grande intensité affectant un grand nombre de communes ou d'une intensité très élevée, lorsque le montant de ces dégâts est supérieur à six millions d'euros hors taxes ». Les collectivités et groupements concernés disposeront de deux mois suivant l'événement climatique ou géologique pour adresser leur demande de subvention au préfet. La phase d'évaluation du montant des dégâts ne devra quant à elle pas dépasser 45 jours. Le décret détermine la nature des biens pris en compte, les dégâts éligibles ainsi que les différents taux d'indemnisation applicables. Il permet ce faisant d'harmoniser les modalités d'indemnisation entre le nouveau fonds et « le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles » défini quant à lui à l'article L. 1613-6 du CGCT.