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Artificialisation des sols : trois projets de décrets complémentaires en consultation

Par A.A. Publié le 8 mars 2022.
Artificialisation des sols : trois projets de décrets complémentaires en consultation
Trois projets de décrets fixant les modalités du dispositif de lutte contre l'artificialisation des sols sont soumis à consultation jusqu'au 25 mars. Crédit : Pixabay
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Le ministère de la Transition écologique soumet à consultation jusqu’au 25 mars prochain, trois projets de décrets fixant le cadre du dispositif de lutte contre l’artificialisation des sols.

L’ambition portée dans la loi Climat et résilience vise l’atteinte du « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN), à l’horizon 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié du rythme de la consommation d’espaces dans les dix prochaines années en 2031. Pour affiner son périmètre d’application, le ministère de la Transition écologique dévoile trois décrets mis à la consultation du public. Ces derniers concernent la nomenclature de l’artificialisation des sols pour le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme ; les règles en matière de gestion économe de l’espace du SRADDET ; et sur le rapport local de suivi de ce phénomène.

Les contours du dispositif de lutte contre l’artificialisation des sols se précisent. Le premier projet décrète les conditions d’application de l’article « L. 101-2-1 du code de l’urbanisme » présenté dans l’article 192 de la loi qui introduit « une définition générale du processus d’artificialisation, en référence à l’atteinte des fonctionnalités écologiques et aux potentialités agronomiques du sol ». Pour fixer et assurer le suivi des objectifs au niveau des documents de planification et d’urbanisme, les derniers alinéas de l’article « L. 101-2-1 » précisent les surfaces considérées comme « artificialisées » et celles considérées comme « non artificialisées ».

Ainsi, la loi entend par artificialisée, « une surface dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d’un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites ». Elle considère qu’une surface non artificialisée, est « soit naturelle, nue ou couverte d’eau, soit végétalisée, constituant un habitat naturel ou utilisée à usage de cultures ».

Une période transitoire

Outre ces définitions, le projet de décret précise que le suivi du bilan du ZAN se limite aux espaces terrestres, soit jusqu’à la limite haute du rivage de la mer : « seuls les espaces terrestres sont concernés par le calcul du solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces non artificialisées », peut-on lire. Cette liste d’espaces sera accompagnée d’une nomenclature annexée qui distingue les catégories des surfaces artificialisées de celles non artificialisées. Toutes les surfaces couvertes par un document de planification régionale ou d’urbanisme « seront ainsi qualifiées et mesurées en référence à l’une des catégories prévues ».

Ce projet liste les documents de planification concernés au niveau régional par cette nomenclature. Il s’agit du schéma régional d’aménagement de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), le schéma directeur de la région Île-de-France (Sdrif), le schéma d’aménagement régional (Sar) et le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc). Néanmoins, ces documents ne seront pas impactés par la définition de l’artificialisation pour la première tranche décennale de 2021 à 2031 prévue à l’article 194 de la loi. Pendant cette « période transitoire », les calculs au sein des documents de planification régionale et des documents d’urbanisme locaux se baseront en effet sur la notion de « consommation d’espaces », précise le décret.

Consommation des espaces naturels

Le deuxième projet fixe les règles en matière de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. La loi Climat a prévu que les documents de planification régionale et les documents d’urbanisme intègrent des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols avec un objectif par tranche de dix ans de réduction de son rythme. Pour la première tranche, « sera d’abord prise en compte la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) au titre de la lutte contre l’artificialisation des sols », souligne le texte.

Le projet prévoit également un dispositif spécifique mis en place par le législateur pour évaluer de ce document de planification régionale et « assurer l’association des établissements publics compétents en matière de ScoT (schémas de cohérence territoriale) ».

Un suivi de l’artificialisation des sols

Le troisième et dernier texte en consultation concerne le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols introduit dans l’article 206 (article L. 2231-1) de cette loi. À présenter tous les trois ans par le maire ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) du territoire couvert par un document d’urbanisme, ce rapport présente le rythme d’artificialisation sur chaque territoire et fait le bilan de l’atteinte des objectifs fixés en termes de réduction de ce phénomène.

Trois indicateurs doivent être renseignés dans ce document d’évaluation, à savoir : la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ; le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces non artificialisées ; l’évaluation du respect des objectifs de réduction fixés dans les documents d’urbanisme. Lorsque les communes ou intercommunalités ne disposent pas des données, celles-ci peuvent, lors de la période transitoire, ne renseigner que l’indicateur de consommation d’espaces et l’évaluation des objectifs « à partir du moment où les collectivités ont intégré dans leurs documents d’urbanisme une trajectoire de réduction de l’artificialisation ». « Cette phase transitoire est prévue étant donné que la livraison des données d’occupation des sols à grande échelle qui permettra de mesurer l’artificialisation se fera progressivement et que certains départements ne disposeront de ces données qu’en 2024 », apprend-on dans cette notice.

Par ailleurs, ce projet décret dévoile plus d’éléments sur l’observatoire de l’artificialisation des sols qui se présente « d’ores et déjà comme une plate-forme de ressources, un point d’entrée unique, qui permet à chacun de télécharger des données et d’avoir accès à de la bibliographie ».
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