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ZAN : trois décrets d’application publiés

Par la rédaction. Publié le 29 novembre 2023.
ZAN : trois décrets d’application publiés
Crédit : Endri Killo, Unsplash
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Afin de faciliter la mise en œuvre de l’objectif  « zéro artificialisation nette » à l’échelle des territoires, le gouvernement a publié trois décrets le 27 novembre au Journal officiel. 

Le gouvernement a publié trois décrets d’application le 27 novembre au Journal officiel pour faciliter la mise en œuvre de l’objectif « zéro artificialisation nette » en 2050 et sa déclinaison à l’échelle territoriale. « Les textes ont fait l’objet de plusieurs étapes de concertation et de consultation, en particulier avec les associations nationales de collectivités locales, et ont notamment reçu un avis favorable à l’unanimité du Conseil national d’évaluation des normes », a souligné le ministère de la Transition écologique dans un communiqué.

 Les trois décrets sont les suivants :
 
Le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols établit  une nomenclature pour évaluer et suivre l’artificialisation des sols dans les documents de planification urbaine. Il précise que les surfaces végétalisées à usage de parc ou jardin public peuvent être considérées comme non artificialisées, valorisant ainsi la contribution de ces espaces de nature en ville.
 
Pour rappel, cette nomenclature ne s’applique pas aux objectifs de la première tranche de dix ans (2021- 2031), ces objectifs portant uniquement sur la réduction de la consommation d’ENAF.
 
Par ailleurs, ce décret précise le contenu (données et indicateurs minimaux) du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols. L’élaboration du rapport s’appuie sur des données mesurables et accessibles, que possèdent l’ensemble des communes ou leurs groupements, ou qui leur seront mises à disposition par l’Etat en particulier à travers un observatoire national de l’artificialisation des sols (dont le décret précise le rôle).

 
Le décret n°2023-1097 du 27 novembre relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols détermine les modalités d’intégration et de déclinaison des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols dans les documents de planification régionale (SRADDET, SAR, SDRIF, PADDUC) et d’urbanisme. Il permet notamment de :
-           Renforcer les critères de territorialisation des objectifs régionaux en tenant compte des spécificités locales.
-           Adopter une approche plus proportionnée et qualitative du rôle de la région vis-à-vis des documents infrarégionaux, en fixant des cibles chiffrées de manière facultative plutôt qu’obligatoire.
-           Garantir une surface minimale communale de consommation d’ENAF, tant au niveau du SRADDET que du SCoT, ainsi qu’un mécanisme pour faciliter la recomposition des territoires exposés au recul du trait de côte.
-           Préciser la faculté de mutualisation de la consommation d’ENAF ou de l’artificialisation emportée pour des projets régionaux.
-           Veiller plus particulièrement à l’équilibre entre la lutte contre l’artificialisation des sols et la préservation des espaces dédiés aux activités agricoles.
 
Le décret n°2023-1098 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols porte sur la mise en place d’une commission régionale de conciliation, composée de trois représentants pour la région et trois pour l’Etat, et présidée par un magistrat administratif. Elle pourra associer d’autres acteurs à titre consultatif et elle disposera d’un délai d’un mois pour se réunir et rendre un avis.
 
Pour assurer la bonne appropriation de cette réforme, le Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires publie également un guide synthétique (lien). Ce document présente les grands principes de la politique de sobriété foncière (définition et mesure de la consommation d’ENAF et de l’artificialisation des sols ; planification de leur réduction dans le cadre des schémas régionaux et des documents d’urbanisme ; mobilisation des leviers et accompagnement des collectivités).
 
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