Pourquoi une commission d'enquête sur la compensation des grands projets d'infrastructures ?Ce sujet sulfureux n'avait jamais été traité par une commission d'enquête parlementaire. Tous les projets d'infrastructures suscitent pourtant des débats. Les aménageurs redoutent la compensation écologique, tandis que les protecteurs de l'environnement l'assimilent à un permis de détruire. Difficile de rapprocher leurs points de vue ! Le triptyque ERC, éviter-réduire-compenser, est inscrit depuis quarante ans dans le droit français mais est longtemps resté appliqué de façon partielle. Aujourd’hui, nos travaux s'inscrivent dans le cadre de la nouvelle loi Biodiversité qui pose le principe de zéro perte nette et impose une obligation de résultat pour les opérations de compensation.Comment avez-vous procédé ? Nous avons auditionné 135 personnalités, recueilli en ligne les contributions des citoyens et effectué quatre déplacements. Nous avons choisi trois grands projets, chacun à un stade différent de mise en œuvre des mesures compensatoires : l'autoroute A65, le projet de LGV Tours-Bordeaux et le projet d'aéroport du Grand Ouest à Notre-Dame-des-Landes. Nous avons également visité la réserve d'actifs naturels de Cossure, où CDC Biodiversité mène une expérimentation de compensation par l'offre. Précisons que cette commission d'enquête présidée par mon collègue UDI du Doubs, Jean-François Longeot, était composée de 17 sénateurs de tous bords politiques.Le document compte 35 propositions, dont plusieurs réclament une plus grande anticipation...Il faut que les débats autour de la compensation se déroulent au moment de l'enquête publique et non après. Que le maître d'ouvrage fournisse à ce moment-là des explications sur la manière dont il a pris en compte les avis du Conseil national de protection de la nature (CNPN) et de l'Autorité environnementale. Il faut aussi renforcer l'étude d'impact en exigeant qu'elle intègre une stratégie ERC complète, qui se limite encore trop au C de la compensation. Il faudrait également qu'elle comprenne une étude économique sur les conséquences du projet et de sa compensation pour le monde agricole. La séquence ERC doit, en outre, intégrer la question des travaux par une anticipation de leurs impacts et un contrôle effectif de leur conduite par les pouvoirs publics. Quelles sont vos autres préconisations ?Nous appelons à un renforcement des expertises publiques et privées avec, par exemple, une large diffusion d'un guide pratique sur l'évitement et la réduction, et à un renforcement de la formation des bureaux d'études et des agents chargés d'instruire et de contrôler la mise en œuvre effective de la séquence ERC.Il faut aussi localiser en priorité les mesures compensatoires sur des territoires cohérents avec la trame verte et bleue. La compensation s'effectue souvent aux pieds de l'infrastructure, sur un site isolé. Nous proposons plus de souplesse dans sa localisation, à condition de rester dans la logique fonctionnelle de la TVB. Il est pour cela nécessaire d'associer les agences régionales pour la biodiversité et les collectivités territoriales et d'encourager l'identification dans les schémas régionaux de zones à fort potentiel de restauration écologique. Également indispensable, une information précise, dans les différents documents d'urbanisme, sur la localisation des zones accueillant des mesures compensatoires. Nous demandons en outre, pour mieux les appréhender, l'élaboration d'une base de données sur les coûts de mise en œuvre de la compensation. Nous avons eu les pires difficultés à obtenir des éléments chiffrés de la part des maîtres d’ouvrage. Il faut sortir les enveloppes financières liées à la compensation de la boîte noire globale des projets. Cela permettrait un suivi plus efficace par l’État. Votre farouche opposition au projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes sort-elle renforcée de ces travaux ?Grâce aux auditions, nous avons tous les éléments concernant les difficultés de chaque projet étudié. Mais prendre position sur la qualité de la compensation de chacun d'entre eux aurait bloqué la commission d'enquête. Ce n'était pas l'objectif. Je vous donne donc mon avis personnel : le maître d'ouvrage de Notre-Dame-des-Landes ne parviendra jamais à élaborer un avant-projet des mesures compensatoires ! Celles-ci ont été constamment sous-évaluées en termes de surfaces et de coûts. Tous les éléments sont dans le compte-rendu des auditions. Le président du collège des experts scientifiques, Ghislain de Marsily, nous a par exemple affirmé sous serment ne pas valider la méthode de compensation…Propos recueillis par Fabian Tubiana