Les travaux menés dans l'intérêt de la voirie ne peuvent donner lieu à indemnisation des dommages causés à l'occupant du domaine public. Pour la co n s t r u c t i o n du ré a c te u r Iter, l'État avait fait d'impor tants travaux et demandé à Er d f de déplacer ses ouvrages. Se pose alors la question du droit à indemnité de l'occupant du domaine public routier pour une pareille opération, l'État insistant évidemment sur le fait que ces travaux étaient menés dans l'intérêt de la voirie et Er d f plaidant évidemment la thèse contraire.