Les vingt-cinq ministres de l'UE soutiennent le dernier compromis de la Présidence sur deux propositions de règlement sur le brevet unique soumises par la Commission. L'une concerne les modalités de délivrance, l'autre les modalités de traduction du brevet lui-même. Seules les délégations italienne et espagnole ont confirmé leur opposition au projet, qui ne prévoit qu'une traduction en deux des trois langues de l'Office européen des brevets (anglais, français, allemand).