La Commission européenne a transmis au Conseil une proposition de règlement visant à mettre en place un système d'enregistrement communautaire de déclaration et d'autorisation de transport des matières radioactives remplaçant les procédures nationales. La proposition exclut de la procédure ceux qui transportent exclusivement des « colis exceptés » (tout colis dont le contenu radioactif autorisé ne dépasse pas les limites d'activité définies par les Nations unies). Le futur règlement laisse aux États membres la possibilité d'ajouter des exigences pour l'enregistrement des transporteurs, de matières fissiles et hautement radioactives.