La Cour de justice de l'UE a constaté qu'en ne prenant pas les dispositions nécessaires pour assurer que les déchets d'amiante-ciment soient traités dans des décharges appropriées, la France a manqué à ses obligations au titre de la législation européenne en matière de mise en décharge des déchets. Dans son arrêt, la Cour confirme que ces déchets « dangereux » ne peuvent être traités dans une décharge pour déchets inertes comme le prévoit la réglementation française.