L'affaire Metaleurop à Noyelle-Go-dault (62), la décharge à ciel ouvert de Limeil-Brévannes (94), le site de raffinage Petroplus à Petit-Couronne (76)… Plusieurs cas récents ont montré la nécessité de renforcer le dispositif des garanties financières applicables aux installations classées (ICPE). C'est désormais chose faite via la publication d'un décret et de deux arrêtés (1). La loi du 30 juillet 2003, dite loi Bachelot, imposait aux exploitants d'informer le préfet en cas de modification substantielle de leurs capacités techniques et financières. Charge au représentant de l'État de demander la constitution ou la révision des garanties financières. Le décret vient enfin d'en définir les modalités. «  Les garanties financières étaient déjà exigées pour les décharges, les carrières, ainsi que pour les installations relevant de la directive Seveso », précise Philippe Bodenez, chef du bureau du sol et du sous-sol du ministère de l'Écologie. Cette obligation est désormais étendue, d'une part, aux installations soumises à autorisation figurant dans la liste des installations réglementées par la directive IPPC, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution. D'autre part, aux installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à autorisation simplifiée susceptibles d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux. Ces garanties financières prennent la forme d'une caution bancaire ou d'un engagement écrit d'une compagnie d'assurances. En cas de liquidation judiciaire, pour mettre les installations en sécurité, les pouvoirs publics pourront faire appel aux établissements qui se sont portés garants. C'est-à-dire pour évacuer les produits dangereux, pour éliminer les déchets, ou encore pour clôturer les sites, etc. « Auparavant, dans un certain nombre de cas, les exploitants n'avaient pas les moyens de payer. Donc il fallait faire intervenir l'Ademe. Le nouveau dispositif doit éviter de faire appel aux deniers publics  », souligne  Philippe Bodenez. En France, 5 000 entreprises seraient concernées, mais le recensement n'est pas facile à effectuer, de l'aveu même du fonctionnaire. «  Les deux arrêtés ministériels précisent, pour l'un, la liste des ICPE soumises à l'obligation de constitution de ces nouvelles garanties financières. Pour l'autre, les modalités de détermination de leur montant  », indique Frédérique Chaillou, avocate en droit de l'environnement. Les garanties financières exigées portent uniquement sur la mise en sécurité des installations. Mais le préfet peut aussi demander à l'exploitant une garantie additionnelle pour une éventuelle réhabilitation. «  La remise en l'état du sol est exigée seulement en cas de dépollution d'urgence, alors qu'elle devrait l'être de façon systématique  », regrette Raymond Leost, de FNE. Le décret précise les modalités de constitution des garanties et offre aux exploitants de nouvelles possibilités. Outre les banques, les compagnies d'assurances, et les fonds mutualisés, les garanties financières peuvent être apportées par la Caisse de dépôts et consignations (CDC), ou par la maison-mère… si celle-ci a elle-même un garant. Les nouvelles dispositions ont nécessité de longs et difficiles débats. Les discussions ont finalement abouti à un compromis et au texte actuel. « La constitution de garanties financières étant susceptible de représenter un poids financier important pour les industriels, il était important qu'elles ne les asphyxient pas », souligne Frédérique Chaillou. Pour Philippe Bo-denez, il est « raisonnable de limiter le champ d'application du décret aux installations qui présentent le plus de risques. La réglementation est structurante et ambitieuse  ». Applicable depuis le 1 er  juillet 2012 pour les nouvelles installations, il entrera progressivement en vigueur pour les installations déjà existantes : au 1 er  juillet 2014 pour les ICPE potentiellement les plus à risques, au 1 er  juillet 2019 pour les autres.