Un décret du 3 décembre précise les modalités pour le vote par les syndicats de copropriétaires et la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE) dans les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement. La loi Grenelle 2 prévoit l'obligation de réaliser un DPE d'ici au 1er janvier 2017. En sont exemptées les copropriétés de 50 lots ou plus construites avant le 1er juin 2001 (soumises, elles, à l'obligation d'un audit énergétique tel que défini par un décret du 27 janvier). À la suite du DPE, les copropriétaires ont l'obligation de s'interroger sur l'éventualité de travaux ou d'un contrat de performance énergétique. Le nouveau décret précise les conditions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires. Surtout, pour tous les bâtiments en copropriété, il fixe le contenu du plan d'économies d'énergie, la nature et les conditions de réalisation des travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives. Cette notion donne exceptionnellement droit au syndicat de copropriétaires de statuer sur des travaux portant sur les parties privatives.