Deux arrêtés ont entériné l'évolution du dispositif tarifaire des installations photovoltaïques jusqu'à 100 kilowatts. Ils ont été publiés au Journal officiel du 31 janvier. Le doublement des volumes cibles de 200 à 400 mégawatts par an est confirmé et la grille tarifaire, clarifiée. Les installations ne sont ainsi plus distinguées selon l'usage du bâtiment. Les tarifs d'intégration simplifiée au bâti sont augmentés de 5 %. À l'inverse, le tarif résiduel dit T5 – dédié aux installations ne remplissant pas les conditions de taille ou d'intégration définies dans l'arrêté du 4 mars 2011 – est diminué de 20 %, mais assorti d'une bonification d'au plus 10 % pour les installations « créatrices d'innovation et de développement local  », indique le ministère. À noter, ces mesures concernent les installations ayant fait leur demande complète de raccordement à partir du 1er octobre 2012. Une majoration allant jusqu'à 10 % par rapport au tarif défini par l'arrêté de 2011 est mise en place. Elle concerne les installations d'origine européenne faisant l'objet d'une demande de raccordement après l'entrée en vigueur de ces textes. Mais uniquement pour les tarifs T1 à T4. Le tarif sera modulé selon la localisation des étapes de production des modules. Pour se prémunir des risques de fraude liés aux systèmes déclaratifs, le législateur a suivi une recommandation de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Celle-ci avait en effet jugé « préférable de ne pas retenir le principe de l'attestation sur l'honneur ». Le contrôle pour la majoration européenne sera donc fait, d'une part, avant la mise en service de l'installation. D'autre part, a posteriori sur site.