Le projet de loi sur les infrastructures et services de transports doit être examiné en séance publique à l'Assemblée nationale le 10  avril. Il comprend notamment des dispositions quant à l'instauration de l'écotaxe poids lourds à compter du 1er  octobre. Devant les députés de la commission du développement durable, Frédéric Cuvillier a confirmé sa volonté de parvenir à « un dispositif compréhensible, économiquement responsable et efficace  ». Sont concernés les véhicules français et étrangers de 3,5 tonnes et plus, circulant sur les 15 000 km de routes et d'autoroutes non concédées. Il s'agit, a insisté le ministre délégué chargé des transports, d'assujettir un type de véhicule, et non l'usage qui en est fait. Le gouvernement devrait donc opposer un avis défavorable à tout amendement prévoyant des exonérations pour certaines catégories de transporteurs. La commission des affaires économiques a également refusé de donner un avis favorable à un certain nombre d'exonérations, a indiqué le rapporteur du projet de loi Fabrice Verdier. Un bilan de la mise en œuvre de l'écotaxe est prévu. Y seront pris en compte les difficultés engendrées par son application, les éventuelles conséquences inflationnistes du dispositif ou encore les effets de la majoration sur le report modal. Il est envisagé de fixer au 31 décembre 2014 la date de remise du rapport « afin que l'on dispose de suffisamment de recul pour percevoir d'éventuelles difficultés et proposer des mesures correctrices », prévoit Fabrice Verdier. assemblee-nationale.fr PML