Entre procédure d'autorisation ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement) et zone de développement éolien (ZDE), la création d'un parc éolien exigeait déjà depuis 2009 une trentaine d'autorisations administratives. Résultat : « Il faut en moyenne en France six ans pour obtenir un permis de construire pour un parc éolien, contre deux ans en Allemagne », expose Nicolas Wolff, président du syndicat France Énergie Éolienne (FEE). Et la situation a encore empiré depuis juin 2012, suite au recours déposé par des associations anti-éolien contre le décret fixant le tarif d'achat. Pour rappel, ces associations ont dénoncé le fait que ce tarif n'a pas été notifié à la Commission européenne comme une aide d'État. « Si la Cour de Justice de l'Union européenne confirme que c'est une aide d'État, le décret tarifaire devra être annulé, puis remplacé en étant cette fois notifié à la Commission, ce qui prendra encore 6 à 7 mois de procédure », détaille Nicolas Wolff. En attendant le verdict, qui ne devrait tomber qu'à l'automne prochain, la filière vit avec une épée de Damoclès au-dessus des pales et les investissements s'en ressentent. D'après FEE, seuls 750  MW ont été installés en 2012. C'est 19 % de moins qu'en 2011, et deux fois moins que les 1 700 MW qu'il faudrait installer chaque année pour atteindre l'objectif de 19 GW d'éolien terrestre en 2020. Il était donc urgent d'intervenir. La loi Brottes, publiée en avril et qui devrait entrer en vigueur dans les prochaines semaines, offre notamment deux simplifications attendues : la suppression des ZDE et de la règle des cinq mâts. « Les ZDE semblaient une bonne idée sur le papier lors de leur création en 2005, retrace Nicolas Wolff. Mais en fait, elles ont fait l'objet de tellement de recours, qu'elles ont représenté un frein énorme. » Le secteur estime par ailleurs qu'avec la mise en place des schémas régionaux éoliens (SRE), les ZDE étaient devenues inutiles. La règle des cinq mâts obligeait quant à elle un parc à comporter au moins cinq éoliennes, ce qui selon FEE, « était dommageable aux régions de l'ouest de la France, où les zones de bocage étaient plus appropriées aux petits parcs. Cela empêchait aussi les petites extensions de parcs existants. » Cependant, au-delà de ces premières mesures, les professionnels attendent d'autres procédures pour accélérer l'obtention des permis de construire. FEE préconise notamment de limiter la hausse des coûts de raccordement car ils ont presque doublé en un an dans certaines régions. Et de remplacer la procédure d'autorisation ICPE par un régime de déclaration, ce qui réduirait le temps d'instruction des dossiers. Enfin, les professionnels demandent la mise en place d'une véritable concertation avec les administrations pour trouver des solutions aux conflits entre radars et parcs, qui bloquent actuellement 3  000  MW. En attendant ces éventuelles améliorations, la filière a également paré au plus pressé pour dérider les investisseurs  : un nouveau contrat d'achat, fixé au tarif du décret de 2008 (82  euros/MWh), peut depuis près d'un mois être passé entre EDF et les développeurs de parcs éoliens. L'intérêt de ce contrat est qu'il est signé avant l'installation des machines, et non après, comme c'était le cas avec l'ancien contrat. Cela permet au développeur d'avoir une promesse d'achat à présenter aux investisseurs pour réunir les fonds nécessaires à la construction.  Reste que c'est une mesure temporaire. Le marché attend surtout le verdict de la Cour de Justice européenne. Les professionnels discutent donc d'ores et déjà avec le gouvernement pour mettre en place dès à présent un nouveau décret tarifaire afin de remplacer, dans les formes, celui de 2008. Mais les avancées sont incertaines et, du côté du ministère de l'Écologie, le discours l'est tout autant : « Il est actuellement prématuré de parler de la loi Brottes, du nouveau contrat d'achat et des éventuelles modifications à venir. » Bref, la filière n'est pas encore tout à fait sortie de la tempête...