Le Commissariat général au développement durable a évalué l'impact, sur la gestion des déchets, des recettes fiscales générées par la hausse de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes). Son étude porte sur la période 2009-2012, suite à la réforme introduite par la loi de finances de 2009, en particulier sa composante « déchets ménagers et assimilés » (DMA). Pour rappel, cette réforme a introduit une taxe sur les installations d'incinération et relevé les taux applicables aux installations de stockage. L'objectif était de modifier les comportements dans le sens d'une réduction de la mise en décharge et de l'incinération. Principal constat, le niveau actuel de la TGAP-DMA paraît « trop faible ». Et pour cause, 90 % des tonnages stockés et 97 % des tonnages incinérés bénéficient d'une modulation à la baisse. Le taux effectif moyen pour le stockage est de 14,60 euros/tonne lorsque le taux plein est de 20. Pour l'incinération, de 2,90 euros la tonne pour un taux plein de 7. Point positif, ces modulations « ont vraisemblablement joué un rôle significatif dans l'amélioration des performances énergétiques et environnementales des installations de stockage et d'incinération des DMA », note le rapport. Toutefois, cette justification « s'est amoindrie, voire a disparu ». Le rapport préconise donc de remettre en avant l'objectif initial : créer un signal prix en faveur de la prévention et du recyclage, « en poursuivant l'augmentation prévue et en atténuant sensiblement l'effet de ses modulations ». Un durcissement des conditions d'admission en centre de stockage est également envisagé.