La vaste réforme pour diminuer les dommages aux réseaux est entrée en vigueur le 1er   juillet 2012. Les nouveaux textes forment aujourd'hui un corpus impressionnant (une loi, quatre décrets, une dizaine d'arrêtés). Les nouvelles règles ont été éprouvées sur le terrain. «  Cela a mis en évidence une vingtaine de points réglementaires à revoir », indique Jean Boesch, à la direction générale de la prévention des risques du ministère de l'Écologie. Un arrêté du 19 février prévoit déjà des modifications issues de ce retour d'expérience, qui sera pris en compte dans de nouveaux textes à paraître cet été. À la suite d'accidents lors de travaux à proximité de réseaux de gaz, un constat s'était imposé  : la réglementation était insuffisante, mal connue, peu respectée. Eau, chaleur, électricité, télécommunications… Depuis un an, l'organisation de travaux à proximité de réseaux est donc soumise à de nouvelles obligations, notamment la consultation d'un guichet unique en ligne (voir EMC n°  145). L'un des changements majeurs a été le rééquilibrage des responsabilités, renforçant notablement le rôle du maître d'ouvrage. Celui-ci doit consulter le guichet unique national, y dessiner la zone d'emprise des travaux, télécharger des formulaires et les coordonnées des exploitants des réseaux concernés, et leur adresser une déclaration de projet de travaux. Dans la première période de fonctionnement, la tâche s'est révélée lourde. Par exemple pour Noréade, la régie du Siden-Sian, syndicat d'eau et d'assainissement s'étendant sur le Nord, le Pas-de-Calais, l'Aisne et la Somme  : un projet d'interconnexion de réseaux sur 22 km et 15 communes a généré 67 séries de déclarations, à compléter en partie à la main et à adresser à un nombre invraisemblable d'exploitants. À la lumière des difficultés identifiées, des évolutions du guichet unique sont prévues. Une autre grande nouveauté a été la reconnaissance préalable de l'encombrement du sous-sol par le maître d'ouvrage, obligatoire en zone urbaine, quand les plans des réseaux sensibles ne sont pas assez précis. Une vingtaine de points réglementaires sont à revoir  Ces investigations complémentaires font appel à des techniques intrusives (sondages) et à la localisation par détection (acoustique, radar, électromagnétisme, etc.). Le bilan est mitigé selon le ministère de l'Écologie. Dans certains cas, ces investigations complémentaires ont permis de corriger des écarts jusqu'à 5 mètres entre le tracé cartographié et le réel, mais elles n'ont pas toujours abouti de manière satisfaisante. La profession est jeune. «  L'enjeu est d'augmenter le nombre de prestataires et de permettre leur montée en compétence  », estime Jean-Pierre Brazzini, l'expert auprès de l'Afnor qui a piloté la préparation de la norme sur les techniques de détection, parue en décembre (NF  S 70-003-2). Un dispositif de certification est donc en train d'émerger. Mais rien ne garantit qu'il sera prêt pour le 1er  janvier 2017, date à laquelle seules les entreprises de détection et de géo-référencement certifiées pourront travailler. Le ministère estime que les premières certifications pourront être décernées au début 2014. En attendant, il a décidé de réduire la voilure sur ces investigations complémentaires : les textes à paraître cet été devraient resserrer les conditions dans lesquelles elles sont obligatoires. Au-delà des nouvelles pratiques, l'enjeu porte sur l'amélioration progressive de la cartographie des réseaux existants. Des milliers de gestionnaires manquent encore à l'appel, notamment de petites collectivités qui n'ont pas conscience de la nécessité de déclarer aussi leurs réseaux d'éclairage public, d'alimentation de feux tricolores, d'eaux pluviales… Malgré ce bémol, le guichet unique poursuit sa route et franchira, le 30 juin, une nouvelle étape : les exploitants doivent finaliser avant cette date le chargement des zones d'implantation des réseaux, des bandes de 100  m de large positionnées à 10 mètres près. Avec cet enrichissement, le maître d'ouvrage ne s'adressera qu'aux exploitants réellement à proximité du chantier, et plus à ceux présents sur toute la commune.