Ajouter une section entièrement consacrée aux énergies marines renouvelables dans le Code de l'énergie. C'est l'une des propositions phares du syndicat des énergies renouvelables (SER) parmi les dix-sept qu'il a présentées au gouvernement le 17 juillet dernier. Elle aurait vocation à établir un régime d'autorisation unique « afin de mettre en place des procédures proportionnées et transparentes, garantissant la sécurité juridique nécessaire pour atteindre les objectifs français de développement des énergies marines renouvelables  », indique le document. Il faut dire que les projets « sont soumis à un ensemble complexe de règles juridiques, source probable de retards, sinon de contentieux », comme le soulignait le rapport de la mission interministérielle menée en début d'année. Outre la mention « à moyen terme », le rapport de juillet ne précise aucune date pour la création de cette procédure. « Ce n'est pas la mesure la plus urgente, mais c'est la plus importante  », prévient Philippe Gilson le président de la commission énergies marines du SER. Et c'est certainement la plus complexe à façonner dans la mesure où elle s'inscrit dans un contexte à la fois réglementaire et législatif. «  Nous avons besoin d'un cadre homogène cohérent. Il nécessite un certain nombre de pré-requis qui ne sont pas en place  », précise Philippe Gilson. Le remodelage des frontières de responsabilité entre les différents ministères dont relèvent les énergies marines, par exemple, en fait partie. Aujourd'hui, les projets de production d'énergie en mer dépendent à la fois du ministère de l'Écologie, du ministère du Redressement productif, de celui de la Mer et du ministère des Finances, qui ont leurs propres contraintes et leurs propres priorités. « Il y a nécessité d'améliorer la coordination entre ces ministères », insiste Philippe Gilson qui ajoute toutefois : «  Nous voudrions que les énergies marines aient une place réservée dans la stratégie nationale et que le leader soit le ministère de l'Écologie ». Les autres propositions du SER permettraient dans un premier temps, de pallier l'absence de guichet unique. Elles touchent de nombreux textes. Le rapport envisage par exemple des modifications du code du patrimoine, avec une proposition d'adaptation du régime de l'archéologie préventive pour tenir compte des conditions maritimes et de la capacité des acteurs institutionnels à intervenir sur le domaine public immergé. Le Code de l'urbanisme est également concerné pour permettre le passage de canalisations privées dans les espaces remarquables. « Il y a déjà eu un premier travail juridique sur le sujet avec la loi Brottes (du 15 avril 2013, ndlr), notamment pour le raccordement des grandes installations offshore, souligne Philippe Stohr, directeur général de Fortum France, dont un projet de démonstration d'une technologie houlomotrice est à l'étude en Bretagne. Mais il y a encore des questions sur le classement des zones remarquables. » Le SER souhaiterait aussi prévoir une exception au Code général de la propriété des personnes afin de permettre la constitution de droits réels sur le domaine public. « De tels droits ne dispensent en rien le porteur de projet de respecter les dispositions relatives à la protection de l'environnement, ni le titulaire de la concession de construire son installation dans les conditions prévues par l'arrêté de concession  », précise le rapport. Selon le SER, la mesure la plus simple à mettre en place serait l'extension de la dispense d'autorisation d'exploiter à certaines installations marines. En se basant sur une éolienne offshore « classique » produisant 6 MW, et en considérant qu'il en faut une dizaine pour étudier tous les paramètres utiles à un projet pilote, il a fixé à 60 MW le seuil en deçà duquel une ferme pourrait ne pas nécessiter pas d'autorisation spécifique. Cela dit, au-delà de la mise en place de ces propositions, ce qui inquiète le SER aujourd'hui, c'est le délai d'attente de l'appel à manifestation d'intérêt sur les fermes pilotes pour l'hydrolien. Et par conséquent, le risque pour les industriels français de prendre du retard par rapport à la concurrence internationale.