Quels sont les principaux objectifs poursuivis ? L'ouverture aux PME, l'encouragement des offres mieux-disantes et la reconnaissance de l'innovation sont clairement affichés. J'y ajouterai la lutte contre la corruption et les conflits d'intérêts. Avec des conséquences directes sur les collectivités concédantes. L'obligation de faire apparaître les critères d'attribution et de les hiérarchiser – qui n'existe pas aujourd'hui – va réduire leur marge de négociation. L'accès des PME aux marchés publics est-il facilité ? On peut fonder de grands espoirs sur la simplification des formalités, notamment par la mise en place du Dume, document unique de marché européen. Un formulaire type va permettre à chaque opérateur économique de déclarer officiellement qu'il n'est pas concerné par un motif d'exclusion des marchés publics. Et ce n'est que lorsqu'il sera titulaire du marché qu'il aura à fournir les pièces justificatives. Comment se traduit la volonté d'encourager les offres mieux-disantes ? C'est sur ce point que la déception est grande. Alors qu'il avait été question d'imposer l'intégration de critères sociaux et environnementaux, le texte adopté ne fait qu'en laisser la faculté au pouvoir adjudicateur. En France, cela ne change pas grand-chose. Mais en mettant en valeur la notion de cycle de vie, les textes européens vont rassurer les collectivités. Que dire de la directive Marchés spéciaux, qui inclut l'eau, l'énergie et les transports ? D'abord que le lobbying allemand a réussi à sortir le secteur de l'eau de la directive Concessions. Sinon, je pointerai un article très protectionniste qui permet d'exclure sur un marché de fournitures une offre dont la moitié des produits sont originaires d'un pays tiers. Cela pourra notamment s'appliquer aux panneaux solaires. La directive Concessions fait l'unanimité contre elle en France. Pourquoi ? Elle permet aux entreprises publiques de réaliser 20 % de leur chiffre d'affaires ailleurs que sur leur territoire. Les très puissantes entreprises publiques de l'eau allemandes pourront potentiellement intervenir sur le marché français, alors que la réciproque ne sera pas forcément vraie. En quoi consiste le nouveau dispositif « partenariat d'innovation » ? Il équivaut à une sorte de dialogue compétitif. Dans le cas où la collectivité ne trouve pas sur le marché une solution satisfaisante, elle va pouvoir exprimer à des partenaires économiques potentiels son besoin et le coût sur lequel elle peut s'engager, et ils vont la développer ensemble. C'est un excellent moyen de mobiliser l'achat comme soutien à l'innovation.