Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à l'article 7 de la Charte de l'environnement les modalités de participation du public à l'élaboration des schémas régionaux climat, air et énergie (SRCAE). Le juge constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par huit associations opposées au développement de l'éolien industriel. Il a été conduit à trancher sur la constitutionnalité de certains articles du Code de l'environnement issus de la loi Grenelle 2 et relatifs tant aux SRCAE qu'aux schémas régionaux éolien (SRE). Les requérants contestaient notamment leur conformité avec le principe de participation du public. Or, les SRCAE et les SRE « sont des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article 7 de la Charte », pointe la juridiction, selon qui le législateur s'est borné à prévoir le principe de la participation du public sans préciser ses conditions et limites. > conseil-constitutionnel.fr