Le Conseil constitutionnel a rendu le 23 mai une décision liée à la protection de l'eau et des milieux aquatiques. Il a tranché une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat de producteurs d'énergie hydraulique France Hydro Électricité. Le Conseil estime que le classement de cours d'eau, afin d'empêcher ou d'encadrer les installations hydroélectriques, « constituent des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Mais la procédure de classement ne permet pas la participation du public au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement inscrite dans la Constitution. Une loi du 27 décembre 2012 a bien « remédié à cette inconstitutionnalité », relève-t-il, mais cette réforme est entrée en vigueur le 1er  janvier 2013. L'article du Code de l'environnement concerné par cette QPC est donc déclaré contraire à la Constitution avant cette date, mais conforme depuis. Une situation « inédite », souligne le Conseil, pour qui cette décision d'inconstitutionnalité ne saurait pour autant avoir d'effet abrogatif avant 2013. Car une telle remise en cause aurait des conséquences « manifestement excessives ».