Loi NOTRe : quand le législateur défait ce qu’il avait construit
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Dix ans après la loi NOTRe, qui avait amorcé le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement », les parlementaires reviennent sur cette obligation, à seulement sept mois de son échéance. Décryptage signé par Simon Rey, avocat associé Adaltys Avocats.
