SUBSTANCES CHIMIQUES La Cour de justice tranche sur Reach. Selon le droit de l'UE, les obligations de notification et d'information quant à la présence d'une substance chimique dite « extrêmement préoccupante » dans un produit s'appliquent quand sa concentration dépasse 0,1 %. Cette règle doit notamment s'appliquer à chacun des articles incorporés en tant que composant d'un produit complexe et non par rapport à la masse du produit tout entier, a conclu la Cour de justice de l'UE à l'encontre de l'interprétation de la Commission. Dans son arrêt (aff. C-106/14), la Cour a ainsi donné raison aux six États membres, dont la France, qui contestaient l'interprétation de la Commission et de l'Agence européenne des produits chimiques (Echa) sur certaines dispositions du règlement Reach. Ces dernières estimaient que, pour les articles incorporés dans des produits, les obligations de notification et d'information exigées par le règlement ne s'appliquent que si la concentration d'une substance extrêmement préoccupante dépasse 0,1 % dans le produit tout entier.