Les députés ont insisté sur la nécessité de déterminer ultérieurement par décret un cadre juridique permettant aux Satese* d'exercer leurs missions. Les dispositions instaurant un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement ont été supprimées.Le projet de loi précise le dispositif des redevances des agences de l’eau. Les députés ont adopté une nouvelle assiette de la redevance de pollution sur les élevages, basée sur le nombre d'unités de gros bétail. Ils ont également porté à 14 milliards le plafond du montant des dépenses des agences pour les années 2007 à 2012. Les agriculteurs ne contribueront qu’à hauteur de 4 % à ce financement. Les députés ont par ailleurs confirmé la transformation du Conseil supérieur de la pêche (CSP) en Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema). Cette nouvelle structure sera chargée d'une mission d'observation des services publics de distribution d'eau et d'assainissement. Enfin, le projet de loi réforme l'organisation de la pêche en eau douce à travers, notamment, la création d'une fédération nationale de la pêche.Le gouvernement souhaite voir le projet de loi définitivement adopté avant l'été. Il fera l'objet d'un vote solennel des députés le 30 mai avant de poursuivre sa navette au Sénat pour une deuxième lecture.* Services d'assistance technique aux exploitants des stations d'épuration.Philie Marcangelo-Leos et Fabian Tubiana Cliquez ici pour découvrir et vous abonner à Environnement Magazine.Cliquez ici pour consulter le dossier spécial de l’Assemblée nationale.Cliquez ici pour écrire à la rédaction d’Environnement Magazine.