L'important décret du 10 août 2007 modifie la partie réglementaire du Code de l'environnement relative à l'élaboration et au contenu des schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage). Le périmètre du Sage défini par un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) est délimité par un arrêté du préfet du département. Le cas échéant, cet arrêté indique le délai dans lequel le Sage doit être élaboré ou révisé. En l'absence de mention par le Sdage, le projet de périmètre du Sage est établi par le préfet du département, le cas échéant sur proposition des collectivités territoriales intéressées, et suit une procédure particulière. L'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures intéressées et mis en ligne sur un site désigné par le ministère chargé de l'Environnement. Il en va de même pour les arrêtés portant composition, modification ou renouvellement de la commission locale de l'eau. En ce qui concerne cette dernière, le décret modifie la composition des trois collèges ainsi que les modalités de son fonctionnement. La durée du mandat des membres, autres que les représentants de l'État, est toujours de six ans, mais la fonction de suppléant est supprimée. Ceux en place continuent de pourvoir au remplacement des membres titulaires pour la durée du mandat restant à courir et, au plus tard, jusqu'au premier renouvellement de l'ensemble des membres. La procédure d'élaboration du Sage est conduite par le président de la commission locale de l'eau qui fait établir un état des lieux dont le contenu est fixé par le nouvel article R 212-36 du Code de l'environnement. Parmi les précisions apportées à la procédure d'élaboration du Sage, il faut noter que l'enquête publique est régie par les dispositions des articles R 123-6 à R 123-23 du Code de l'environnement. Le contenu du plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que du règlement est précisé aux nouveaux articles R 212-46 et 47. Rappelons que les Sage approuvés à la date de promulgation de la loi du 30 décembre 2006 doivent être complétés dans un délai de cinq ans de ce règlement (soit au plus tard le 31 décembre 2011). Enfin, une nouvelle contravention de la cinquième classe est créée en cas d'infractions à certaines dispositions du règlement du Sage.