Cette question parlementaire portait sur certaines dispositions issues de la LEMA concernant les facturations d'eau potable. Certains administrés se demandent si les redevances mises en place s'appliquent aux forages privés (pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte). En effet, pour ceux qui détiennent de tels forages, il serait légitime qu'ils soient assujettis à des redevances puisqu'ils utilisent les nappes phréatiques (piscines, arrosages, usage personnel) et rejettent également dans les réseaux d'assainissement des quantités analogues. Le ministre de l'Écologie rappelle que l'article L 213-10-3 du code de l'environnement indique que sont assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique « [...] les personnes disposant d'un forage pour leur alimentation en eau et mettant en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée ». Ce dispositif a été profondément remanié par la LEMA puisque, désormais, l'assiette de la redevance est le volume d'eau annuel facturé ou prélevé. Par ailleurs, l'article L 213-10-6 du même code prévoit que « les personnes qui acquittent la redevance visée à l'article L 213-10-3 et soumises à la redevance d'assainissement mentionnée à l'article L 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales sont assujetties à une redevance pour modernisation des réseaux de collecte ». De ce fait, tout usager raccordé au réseau d'assainissement y sera assujetti.