L'arrêté du 17 décembre 2008 contient en annexe le modèle du formulaire de déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau. Cette déclaration (article R 2224-22 du code général des collectivités territoriales) doit être effectuée au plus tard un mois avant le début des travaux. Le formulaire, disponible dans chaque mairie, est également téléchargeable sur le site Internet du ministère chargé de l'Écologie.