Le décret du 30 décembre 2009 détermine les montants de la redevance due chaque année aux collectivités pour l'occupation de leur domaine public par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement. La redevance est fixée chaque année par l'autorité compétente (conseil municipal ; EPCI ; syndicat mixte ; conseil général ou régional), dans la limite d'un plafond fixé au 1er janvier 2010 à 30 euros par kilomètre de réseau, hors les branchements, et à 2 euros par mètre carré d'emprise au sol pour les ouvrages bâtis non linéaires, hors les regards de réseaux d'assainissement. Ces plafonds évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index « ingénierie ». Lorsque la redevance prévue dans une convention de délégation de service public correspond, d'une part, à l'occupation du domaine public et, d'autre part, au financement d'ouvrages remis à la commune à l'expiration de la convention ou à la participation de la commune aux dépenses d'établissement d'ouvrages, la partie due pour l'occupation du domaine public est établie distinctement à l'occasion de la première révision de la convention (nouvel art. R. 2333-123 c. env.).