Sans attendre le terme de la délégation de service public, l'agglomération de Montbéliard reprendra en régie la gestion de l'eau potable et de l'assainissement. Elle a décidé de mettre fin dès 2015 à son contrat d'affermage avec Veolia Eau qui aurait dû courir jusqu'en 2022. La position de principe exprimée en juin doit être confirmée le 9 juillet par une délibération en bonne et due forme du conseil de la communauté d'agglomération (CAPM) qui est présidée par le leader socialiste Pierre Moscovici. La collectivité s'appuie sur la loi Sapin-Barnier de 1995 et l'interprétation qu'en a faite le Conseil d'État, connue sous le nom de « jurisprudence Olivet ». Le texte législatif, qui vient compléter la loi Sapin de référence sur les délégations de service public (DSP), a fixé à vingt ans la durée maximale de tels contrats. Il est entré en vigueur le 3 février 1995, et ce n'est donc pas un hasard si l'agglomération de Montbéliard a fixé au 3 février 2015 la prise d'effet de sa position : en patientant jusqu'à cette échéance, elle devrait pouvoir se contenter d'un simple « constat de caducité » au lieu d'une résiliation de contrat, synonyme d'indemnités à verser. L'affermage de trente ans avec Veolia est certes antérieur à la loi Sapin-Barnier, puisqu'il avait été conclu en 1992. Mais le Conseil d'État a estimé qu'elle s'appliquait aux contrats antécédents, dans son arrêt de l'an dernier, dans le dossier opposant la commune d'Olivet à Veolia Eau déjà (la CGE en l'occurrence). C'est sur ce fondement que Montbéliard appuie son argumentation juridique. La rupture avant l'heure sera précédée dès 2011 d'une baisse du prix de l'eau de 10 %, ce qui ramènera le tarif aux usagers à 3,10 euros/m3 pour une consommation de 120 m3. Comment ? La CAPM impose à Veolia Eau de cesser de répercuter sur les factures successives le droit d'entrée de 22,8 millions d'euros qu'il avait acquitté en 1992. Elle remboursera l'éventuel solde que le groupe n'aurait pas encore récupéré (les machines à calculer sont sorties). Elle estime la jurisprudence suffisamment solide en sa faveur. Dans le cas du droit d'entrée comme dans celui de la durée du contrat, le contrat montbéliardais était tout à fait en règle avec les textes de l'époque de sa conclusion. Ce sont les évolutions postérieures qui le rendent « illégal », selon l'adjectif employé par les élus actuels.