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Décrets à l'étude

LA RÉDACTION, LE 1er FÉVRIER 2011
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Conformément à l'article 243 de la loi Grenelle 2, qui prévoit que « les décisions réglementaires de l'État et de ses établissements publics soient soumises à participation du public lorsqu'elles ont une incidence directe et significative sur l'environnement », deux projets de décrets ont été présentés par le ministère en charge de l'Écologie : le premier concerne la gestion des eaux pluviales urbaines et donne la possibilité de percevoir une taxe sur l'imperméabilisation des sols, conformément à la Lema. Le deuxième porte sur l'évaluation et la gestion des risques d'inondation ; il vise à transposer en droit français la directive européenne inondations du 23 octobre 2007.


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