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Proposition de réforme

LA RÉDACTION, LE 1er MARS 2012
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Le 20 décembre dernier, Bruxelles a présenté sa proposition de directive sur l'attribution de contrats de concession. Ce projet de réforme vise à « créer un cadre législatif moderne sur les marchés publics ». Il introduit notamment pour les contrats supérieurs à 5 millions d'euros l'obligation, pour l'autorité qui souhaite déléguer son service, de publier un avis de concession au Journal officiel de l'Union européenne en décrivant ses attentes : objet du service, montant de la concession, calendrier...


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