4 janvier 2023
La directive Eau potable transposée en droit français
Présentée en conseil des ministres le 22 décembre, l’ordonnance transposant les dispositions de la directive européenne 2020/2184 a été publiée le 23 décembre, assortie d’une série d’arrêtés et de deux décrets. Une publication sur le fil du rasoir, l’échéance étant prévue le 12 janvier 2023.