Cette transposition s’inscrit dans la mise en œuvre du volet « eau » de la planification écologique, coordonné par le secrétariat général à la planification écologique. Elle réaffirme le droit à l’accès à l’eau potable pour toutes personnes, en métropole et en outre-mer, qu’elles soient raccordées et non raccordées au réseau public de distribution, y compris pour les personnes vulnérables et marginalisées. Les communes et leurs établissements publics de coopération seront chargés de prendre les mesures nécessaires pour améliorer ou préserver cet accès : « Ce diagnostic territorial porte sur l’intégralité de la population présente sur leur territoire [de la commune]. Il fait l’objet d’une mise à jour régulière, au moins tous les six ans, qui tient compte des signalements de situations relatives à un accès inexistant ou insuffisant à l’eau potable. »
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L’ordonnance introduit le principe de la compensation financière pour cette extension de mission pour les communes et leurs établissements publics de coopération : « L’accroissement des charges résultant pour les communes ou leurs établissements publics de coopération des dispositions du 4° de l’article 2 est accompagné d’une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1-1, L. 1614-3, L. 1614-3-1, L. 1614-5-1 et L. 1614-6 du Code général des collectivités territoriales, selon des modalités déterminées en loi de finances. » Des délais supplémentaires sont prévus notamment pour la mise en conformité vis-à-vis des nouveaux paramètres (3 ans), pour la mise en œuvre des premiers PGSSE (4,5 à 6 ans) et pour la transmission de certaines données à la Commission européenne (4,5 à 6 ans).
Plan de gestion sanitaire de l’eau
L’ordonnance introduit également l’obligation pour les personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau de réaliser un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE) et pour les personnes responsables de la distribution d’eau à l’intérieur de locaux ou d’établissements recevant du public de réaliser une évaluation des risques. Elle cible les actions à mettre en œuvre pour la politique de préservation de la ressource en eau des captages sensibles aux pollutions par les pesticides ou les nitrates notamment par la rationalisation et simplification des périmètres de protection de captage, la possibilité de contribuer à la mission de préservation de la ressource en eau, pour les collectivités qui le souhaitent, en liaison avec le préfet afin d’établir un programme d’actions encadrant les pratiques qui dégradent la qualité des captages sensibles.
Information du public
Enfin, des dispositions permettant d’améliorer l’information des usagers sur la production d’eau, sur sa distribution, sur sa qualité et la facture d’eau complètent le dispositif. Deux décrets, l’un relatif à l’amélioration des conditions d’accès à l’eau potable destinée, le second à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, ont été publiés au JORF le 30 décembre, ainsi que des arrêtés pour compléter l’ordonnance.
