Des moyens supplémentaires ont été attribués via le fonds vert (2 milliards d’euros) aux collectivités pour réaliser des projets de transition écologique, des soutiens à la rénovation énergétique des logements ont été accrus (2,45 milliards d’euros et l’extension de la TVA réduite à 5,5% sur les travaux de rénovation), remarque l’association Amorce dans un communiqué publié le 9 janvier. Celle-ci se félicite également de la mise en place d’un bouclier tarifaire en direction des collectivités afin de les aider à faire face à l’explosion des factures, même si Amorce attend les effets réels de ce bouclier sur les finances des communes. Enfin, le mécanisme de taxation exceptionnelle des producteurs d’électricité, tel qu’adopté dans le texte final, prend en compte les alertes formulées par Amorce, principalement concernant les unités de valorisation des déchets, évitant ainsi un manque à gagner de près de 100 millions d’euros pour les collectivités en charge des déchets qui auraient dû le compenser sur les contribuables locaux.
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La première de ces mesures structurantes visait à mettre en place une véritable loi de programmation du financement de la transition écologique sur une période quinquennale. Cette proposition a fait l’objet de débats importants dans le cadre de l’examen de la loi de programmation des finances publiques pour les cinq années à venir mais, pour l’instant, n’a pas été retenue. Les débats se poursuivent sur ce texte. Dans le domaine des déchets, une des propositions était la réforme de la TGAP, dont les recettes ne cessent de progresser. Sur le milliard perçu par l’Etat, seuls quelque 210 millions devraient être reversés à l’Ademe. Le gouvernement n’a pas non plus entendu ces demandes dans le texte final. Par ailleurs, en matière d’énergie, alors que l’État dégage des recettes liées à la fiscalité carbone, leur réaffectation en partie à la transition énergétique des territoires n’est pas prévue. Cette proposition majeure avait été adoptée au Sénat mais, là encore, n’a pas été retenue par le gouvernement. De même, concernant le fonds chaleur de l’Ademe, il est maintenu à 520 millions d’euros comme en 2022.
Un plafond fixé à 2,2 milliards d’euros
Enfin, en matière d’eau, une rehausse du plafond mordant applicable aux agences de l’eau avait été adoptée également par le Sénat comme le proposait l’association. Cette rehausse aurait permis d’augmenter les financements disponibles pour améliorer la gestion de l’eau dans un contexte de changement climatique, le gouvernement n’a pas retenu cet amendement dans la rédaction finale du texte, fixant le plafond à 2,2 milliards d’euros pour cet exercice.
