Dans son rapport annuel publié en mars 2023, la Cour des comptes dédie une partie de son étude à la gestion de l’eau. Un constat peu encourageant après une sécheresse historique et dans le cadre du dérèglement climatique.
 
Cette étude réalisée par la Cour et treize chambres régionales des comptes auprès des services centraux et d’un large échantillon de services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales, groupements de communes et établissements publics nationaux et locaux contribuant à la gestion de l’eau pointe une gouvernance peu adaptée aux enjeux du dérèglement climatique et à la géographie des territoires. Et de pointer des décisions préfectorales prises pendant la sécheresse 2022 incohérentes avec celles du département voisin qui accueille lui aussi le cours d’eau. Il montre que « l’efficacité de la politique de l’eau souffre de la complexité et du manque de lisibilité de son organisation, laquelle doit être structurée et clarifiée autour du périmètre des sous-bassins versants ».

Dix ans pour établir un Sage
Une gouvernance peu adaptée à laquelle s’ajoute les complexités administratives entre les différents ministères en charge du sujet, des organes déconcentrés et décentralisés, des tutelles chargées d’aménager le territoire, l’Office français de la biodiversité, « dont le rôle reste mal connu des parties prenantes »… N’en jetez plus : depuis la loi de 1992, un schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau (Sdage) doit être mené pour tracer les grandes lignes des actions à conduire dans chaque bassin hydrographique. Un Sdage auquel est accolé un outil de mise en place : le schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (Sage). Or, comme le relève la Cour, son « élaboration conditionne la mise en œuvre concrète des orientations du Sdage Lorsqu’ils existent, le contenu de ces schémas n’est pas toujours satisfaisant en raison de leur durée moyenne d’élaboration, proche d’une dizaine d’années, de l’ancienneté des données sur lesquelles ils s’appuient et de l’absence d’objectifs de réduction des consommations d’eau ». Obsolète avant même sa mise en place et un état des cours d’eau en bon état écologique à atteindre en 2027 qui caracole à peine à 3% en Île-et-Vilaine et à « 56% pour les masses d’eau de surface françaises ». « En 2027, 67 % des masses d’eau de surface (7 646 sur 11 407) et 40 % des masses d’eau souterraines risquent de ne pas atteindre le bon état au sens de la directive cadre européenne. »

Seul 54,3% du territoire est couvert par un Sage
La Cour relève le morcellement des compétences opérées par les lois Maptam et Nôtre avec la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi). Les agences de l’eau déplorent le manque financier avec le retrait des départements à l’heure où les besoins sont croissants, note les rapporteurs même si dans le cas où ils exerçaient déjà cette compétence avant 2018, les départements peuvent continuer à intervenir  « sous réserve de la conclusion de convention d’une durée de cinq ans avec les EPCI ». Outre un grand cycle de l’eau différencié du petit cycle, la gestion de la ressource ne gagne pas là non plus une vision à l’échelle du bassin et se dote le cas échéant d’établissements publics territoriaux de bassins (EPTB) ou d’Epage (Etablissement public d’aménagement et de gestion de l’eau) à qui est confiée la Gemapi accompagnée d’une stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (Socle) à défaut d’un Sage ! Seul 54,3% du territoire est couvert par un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau.

PTGE, CLE, Epage et autres EPTB
Pour pallier les difficultés de mise et de cohérence territoriale, les projets territoriaux de gestion de l’eau (PTGE) s’installent dans la ronde des initiatives. Bémol : ils n’ont pas le même pouvoir juridique que les Sage. Une des préconisations émises par les auteurs est de s’appuyer sur la commission locale de l’eau (CLE) qui apparaît comme un des éléments-clés de la gestion de l’eau, des volumes prélevables, des débits d’étiage. Las, le préfet prend le pas sur la commission quand il s’agit de réduire les prélèvements. Cette commission devrait également être au cœur des dispositifs d’aménagement urbain. Ainsi la Cour des comptes dans ses conclusions recommande l’adossement des CLE aux Epage et EPTB.

Atteinte des objectifs de préservation de la ressource
En attendant le chantier de la planification de l’eau attendu dans les prochains jours, ce rapport dresse un constat sans surprise, où les remaniements législatifs conduisent à des regroupements administratifs sans cohérence avec le territoire, avec ses atouts et ses failles et où le millefeuille s’entasse sans véritable vision. Les Assises de l’eau de 2018 et 2019  et le plus récent Varenne de l’agriculture en 2022 ont montré que les instances politiques n’ont pas toujours une vision globale de la gestion de l’eau et que les divergences se trouvent aussi au plus haut des instances de décision. Une politique dotée d’une feuille de route solide avec un cap précis et débarrassé de toutes les scories administratives permettrait peut-être et enfin d’atteindre les objectifs de préservation de la ressource, de son partage et de mutualiser des compétences, des savoir-faire pourtant nombreux en France.