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ENERGIE

Un décret change la donne en matière de tarification sociale

LA RÉDACTION, LE 9 MARS 2012
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Ce décret du 6 mars permet d’automatiser l'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel, qui sont proposés aux ménages en difficulté par les opérateurs historiques (EDF, entreprises locales de distribution). Ils permettent une réduction maximale de 90 euros par an pour l'électricité et de 156 euros pour le gaz. En clair, ce n’est plus aux ménages en difficulté d'engager une démarche pour bénéficier de cette tarification spéciale car, « sauf refus de leur part », elle leur sera dorénavant attribuée automatiquement. Pour tous les acteurs de terrain, l’intérêt d’une telle mesure dans la lutte contre la précarité énergétique est évident. Les élus de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) estiment dans un communiqué du 8 mars qu’elle touchera « quelque 2 millions de foyers pouvant bénéficier d’une réduction sur leurs factures d’électricité et de gaz ». Elle bénéficiera notamment aux allocataires du revenu de solidarité active (RSA), dont l'attribution donnera indirectement lieu à celle de ces tarifs sociaux. Sollicitée pour un avis sur cet enjeu, l'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de cette évolution. Mais elle estime que ces tarifs devraient être proposés par l’ensemble des fournisseurs d’électricité, afin que les consommateurs bénéficiant du tarif social puissent librement faire jouer la concurrence. Même son de cloche du côté de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui rappelle que c’est déjà le cas pour le gaz. Il n’en est rien pour l’électricité : chasse gardée d’EDF, cette pratique tarifaire est interdite aux concurrents comme Direct Energie ou GDF Suez.  Le lien vers ce décret


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