Réglementation Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 23 juin 2012 ont permis la mise en place au 1er  juillet du mécanisme de garanties financières visant à la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). À la suite du cas de l'usine Metaleurop, la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels avait, en effet, prévu l'extension du champ de ce dispositif au-delà des cas déjà prévus par la réglementation (mise en sécurité des installations Seveso, remise en état après exploitation des carrières et installations de stockage des déchets). Pour ce faire, un décret du 3 mai dernier a ouvert le champ des installations visées par ce mécanisme à des installations susceptibles, en cas de défaillance de leurs exploitants avant leur remise en état, de présenter un potentiel de polluants élevé. L'obligation de garanties financières est ainsi étendue aux installations soumises à autorisation figurant dans la liste des installations réglementées par la directive IPPC relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et aux installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à autorisation simplifiée susceptibles d'être à l'origine de pollutions importantes des sols ou des eaux. Pour rappel, ces garanties financières prennent la forme d'une caution bancaire ou d'un engagement écrit d'une compagnie d'assurances. Un premier arrêté ministériel précise les modalités de constitution de ces garanties, déterminant de façon forfaitaire, sur la base des activités autorisées, le coût de mise en sécurité. Ces modalités de calcul « ont vocation à être suffisamment exhaustives pour permettre d'évaluer le plus précisément possible les coûts potentiels à supporter en cas de défaillance d'un exploitant », précise le ministère de l'Écologie. Le second arrêté définit, quant à lui, les catégories d'installations classées concernées parmi celles soumises à autorisation susceptibles de stocker des quantités significatives de produits dangereux. Ce mécanisme s'applique depuis le 1er  juillet aux installations nouvelles et de manière progressive aux installations existantes, avec un délai de six ans pour la constitution totale des garanties financières exigées.