Réglementation Un arrêté, publié au Journal officiel du 31 mai, fixe le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas », en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement. Cet article, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 et qui est entré en vigueur le 1er  juin, prévoit que, « pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-2, l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement, définie à l'article R. 122-6, examine, au regard des informations fournies par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage, si le projet doit faire l'objet d'une étude d'impact ». Le modèle du formulaire de la demande est précisé en annexe. Le formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera rendu au porteur de projet à la suite du dépôt de sa demande. Un document demandant les informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire doit être joint. Tous ces documents peuvent être obtenus auprès des autorités administratives et sont accessibles sur le site www.service-public.fr ainsi que sur le site www.developpement-durable.gouv.fr/etude-impact.html. Enfin, les autorités doivent affecter aux de mandes un numéro d'enregistrement de onze caractères, fixés par l'arrêté.