Réglementation La Commission européenne a demandé à la France de mettre sa législation nationale (code de l'énergie) sur les tarifs réglementés du gaz naturel pour les clients finaux non résidentiels en conformité avec le droit européen. La législation européenne relative au marché intérieur de l'énergie prévoit que « les prix sont déterminés par le jeu de l'offre et de la demande ». Les prix réglementés, qui limitent les possibilités d'une concurrence effective, ne peuvent être adoptés que pour « l'intérêt économique général, et doivent être proportionnés, clairement définis, transparents, non discriminatoires et vérifiables ». D'après la Commission, le système français constituerait « un obstacle pour les nouveaux venus sur le marché », et ne répondrait « ni à la nécessaire limitation en temps d'une application des prix réglementés (…), ni au caractère proportionné qui devrait caractériser tout système de tarif réglementé comme rappelé par l'arrêt Federutility de la Cour de justice de l'UE de 2010 ».  La Commission en renouvelant cette demande (l'infraction est ouverte depuis 2006) adresse un avis motivé complémentaire. Si la France ne se conforme pas à ses obligations légales dans un délai de deux mois, la CJUE pourra être saisie.