Un décret du 28 août 2012 simplifie les procédures d'évaluation de la qualité de la continuité de l'alimentation électrique sur les réseaux publics d'électricité. Plusieurs dispositions du décret du 24 décembre 2007, une des pièces essentielles du cadre réglementaire relatif à la qualité de l'électricité sur les réseaux publics, sont ainsi modifiées. Ce texte met fin, à compter du 1er janvier 2013, à la possibilité pour les collectivités organisatrices des réseaux publics d'électricité de différencier les niveaux minima de qualité à atteindre en fonction de la densité de population ou de l'importance de la consommation d'électricité dans le cadre d'un zonage géographique. Consultée pour avis, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) n'a pas émis d'objection. Elle a toutefois déploré, dans sa délibération du 6 mars dernier, que les principales imperfections du dispositif existant demeurent. La Commission regrette en particulier le manque d'exigences en faveur des utilisateurs du réseau public de transport et de distribution. Certes, il existe une exigence sur le nombre de coupures originaires du réseau public de transport aux points de connexion entre réseaux publics de distribution et réseau public de transport, « mais cela ne concerne pas les utilisateurs ». Pour la CRE, il est également « re gret­ table qu'il ne soit prévu d'exigences ni sur le déséquilibre de la tension, ni sur le flicker (papillotement), ni sur les harmoniques et les interharmoniques, ni sur les creux de tension (et les microcoupures), ni sur les surtensions impulsionnelles ». Autre point soulevé, l'absence de sanctions types applicables aux gestionnaires de réseaux en cas de non-respect de leurs obligations.